Attentions, la copie d'acte de naissance ou d'acte de mariage ne peut être transmise qu'à :

- l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé
- ses ascendants, ses descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
- le Procureur de la République

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