Le 1^er juillet 2021, Grand Orb et la ville de Bédarieux mettaient en vigueur le dispositif « Permis de louer » à destination des propriétaires bailleurs d’un bien situé dans le centre-ville et l’avenue Cot. Il s’agit d’une autorisation préalable à mise en location qui permet de lutter plus efficacement contre les situations d’habitat indigne.

Dans ces zones délimitées, le permis de louer concerne les bailleurs privés qui louent un logement vide ou meublé à titre de résidence principale. L’autorisation préalable ou déclaration de mise en location doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location. Elle se fait par le biais de l’analyse des diagnostics techniques à fournir obligatoirement et la visite du logement par un agent habilité. L’objectif étant de s’assurer que les logements mis en location ne risquent pas de porter atteinte à la santé et à la sécurité de ceux qui y vivent.

Ce dispositif ne concerne pas les renouvellements de bail, les avenants de bail, les logements sociaux, aux locations touristiques saisonnières et aux baux commerciaux.

Une fois l’autorisation préalable de mise en location accordée, elle devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de la signature.

En cas de manquement, défaut de demande, location malgré refus d’autorisation, location sans autorisation d’un logement insalubre, le propriétaire peut se voir sanctionner par une amende pouvant atteindre 15 000 euros, modulée en fonction de la nature de l’infraction. Déjà deux propriétaires ont été condamnés au paiement d’amende pour non-respect de ce dispositif.

A noter que ce dispositif se fait en collaboration avec le Pays Haut Languedoc et Vignobles et la CAF de l’Hérault qui a notamment le devoir de s’assurer de la conformité du logement avec les règles de décence et de salubrité et qui, en cas d’absence de permis de louer,  pourra être amenée à interrompre les droits à l’aide au logement.