Mis en place depuis le 1^er janvier 2022 pour lutter contre l’habitat indigne et insalubre, le permis de louer a quelque peu chamboulé le marché locatif du centre-ville de Bédarieux. Et même si l’installation de ce dispositif s’est faite avec quelques craintes chez certains, c’est un bilan positif qui en ressort.

Ainsi, pour lutter contre l’insalubrité, les élus ont fait le choix de l’autorisation préalable de mise en location  « Les propriétaires qui souhaitent mettre en location leur bien, doivent remplir un formulaire CERFA associé à un dossier de diagnostic technique du logement concerné. » explique Magalie Touet, adjointe au maire déléguée à l’urbanisme.

L’instruction des dossiers est assurée par Lucile Cathala, seule interlocutrice qui assure le contact avec les bailleurs, locataires et professionnels de l’immobilier. Après une vérification des pièces du dossier, le propriétaire bailleur est contacté par l’agent afin de fixer une visite de contrôle de son logement où dans le cas d’un dossier incomplet, se voit remettre un accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes.

Dans les jours qui suivent la visite de contrôle, la décision est notifiée au demandeur qui reçoit ou non son autorisation préalable de location.

Depuis le début de l’année, 10 refus ont été notifiés à des propriétaires bailleurs sur un total de 160 dossiers instruits.

« Le dispositif fonctionne car nous menons une veille de terrain afin de sanctionner les propriétaires indélicats qui louent sans permis. » rappelle Magalie Touet.

Pour rappel, toute location sans autorisation préalable expose le propriétaire à une amende allant de 5000 à 15000 €. Des procédures ont également été engagées par la municipalité contre les propriétaires bailleurs ne respectant pas les clauses du permis de louer.