Les Obligations Légales de Débroussaillement
Avec le changement climatique, les feux de forêt et de végétation sont de plus en plus forts et intenses. Le débroussaillement aux abords de son habitation est le meilleur moyen de se protéger, de protéger ses biens et la nature environnante.
En effet, le débroussaillement constitue une opération forestière qui vise à diminuer l’intensité d’un incendie en diminuant la quantité du combustible présent aux abords des habitants et à ralentir la progression d’un incendie en créant une discontinuité dans la végétation. C’est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier.
Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent dès lors qu’une habitation, une construction ou un équipement de toute nature situé à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue, il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements, et cela, même si la zone à débroussailler s’étendent sur les fonds voisins. Vous devez dans ce cas demander et obtenir au préalable l’autorisation de votre voisin. En cas de refus, les opérations de débroussaillement seront à leur charge.
Sur les terrain soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement, vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute l’année les terrains soumis aux OLD dont vous avez la charge. Le débroussaillement ne doit pas mettre fin à l’état boisé, ce n’est pas un défrichement
Depuis mars 2023, pour le compte du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) a mis en ligne sur son Géoportail, le zonage informatif des OLD. Il correspond à une carte en ligne permettant à tout citoyen de pouvoir localiser son terrain et savoir s’il est soumis à la réglementation sur les OLD : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement
En cas de non-respect de la réglementation, vous vous exposez à des santons et à une contravention dont le montant peu s’élever à 1 500€. Parallèlement, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et appliquer une amende de 30€ par m2 soumis à l’obligation et non débroussaillé. De plus, en cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages et vous pourrez également être mis en cause si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.
