Obligations légales de débroussaillement

Êtes-vous concernés ?

Dans l’Hérault, le débroussaillement est une obligation du Code Forestier. En diminuant l'intensité et la propagation du feu, il constitue un moyen efficace de protection des biens et des personnes. Il protège également la forêt contre un éventuel départ de feu depuis les zones habitées.

Il faut savoir que tout propriétaire de constructions et de terrains doit de par la loi débroussailler sur 50 mètres autour de sa maison. Il en est de même pour la voie privée qui dessert les constructions sur son terrain, sur une profondeur de 5 mètres de part et d'autre. Le maintien en état débroussaillé doit être réalisé de façon continue, sans tenir compte des limites de la propriété. Les travaux peuvent s'étendre donc sur les parcelles des voisins.

En complément des officiers de police judiciaire, les agents des services de l'Etat, en service à l'ONF, les gardes champêtres et les agents de police municipale sont en droit de rechercher et constater les infractions aux OLD par procès-verbal.

Sur le portail de la ville de Bédarieux, vous pouvez consulter le plan de zones soumises à l’obligation de débroussaillement permanent et le dépliant informatif édité par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault. Le contrôle de débroussaillement par l’Etat est prévu à Bédarieux pour fin mai.

Actualité publiée le mercredi 04 mai 2016 et modifiée le mercredi 04 mai 2016 à 11h54.