État civil - Élections

Le service carte d'identité est uniquement sur rendez-vous au 04 67 95 59 59 .  Il est ouvert le lundi 8h30 à 12h30, mardi 8h30 à 12h30 et 14h à 18h, mercredi 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h, jeudi 14h à 17h, et le vendredi 8h30 à 12h30.

Le Cerfa est à retirer en mairie ou possibilité de  faire une pré-demande sur le site de l'ANTS

Une carte d’identité mineur ou majeur est valide 10ans.

Si votre précédente carte a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur lors de sa délivrance, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration qui est indiquée.

Pièces à fournir pour une personne mineure (PDF)

Pièces à fournir pour une personne majeure (PDF)

À SAVOIR

• Les titres doivent être retirés dans un délai de  3 mois  à compter de leur date d’édition. À défaut, ils seront détruits.Les services instructeurs de la Préfecture peuvent exiger à la réception de votre dossier d’autres éléments en fonction de votre situation.
• L’ancien titre devra être rendu à la remise du nouveau
• Le dispositif  « Justi'Adresse »  est utile lors de la pré-demande, le justificatif papier n’est plus nécessaire.
• Bédarieux étant relié à COMEDEC, les personnes nées sur Bédarieux n'ont plus besoin de produire un acte de naissance
• Pour toutes situations particulières, veuillez-vous adresser directement au service

Pièces à fournir pour une personne mineure (PDF)

Pièces à fournir pour une personne majeure (PDF)

NE

Où le mariage peut-il être célébré :

La célébration du mariage est possible si :

• l'un des futurs époux est domicilié à Bédarieux
• l'un des futurs époux y réside de façon continue depuis un mois au moins à la date de publication des bans
• au moins un des parents d'un des futurs époux est domicilié à Bédarieux, fournir la copie de la pièce d'identité du ou des parents et un justificatif de domicile.

Les célébrations ont lieu dans la salle des mariages de l'Hôtel de Ville.

Documents à fournir :

Renseignements auprès du service de l’Etat Civil

Où retirer et déposer le dossier de mariage :

Service Etat Civil de la Mairie.

Quand retirer et déposer le dossier de mariage :

Tous les jours du lundi au vendredi, 8h > 12h et 14h > 17h

Pour faire une demande de PACS, les deux partenaires doivent résider à Bédarieux.

Documents à fournir :   cliquez ici

Renseignements :

Service Etat Civil de la Mairie.

Tous les jours du lundi au vendredi, 8h > 12h et 14h > 17h

Qui peut obtenir un livret de famille ?

• Les époux lors de la cérémonie de mariage
• La ou les parents non mariés après la naissance du 1 ^er enfant dans la mesure où la filiation à l'égard de l'enfant a été établie
• La ou les personnes qui ont adopté un enfant

Où peut-on demander un livret de famille ?

À la mairie du lieu :

• de mariage pour les époux
• de naissance du 1 ^er enfant pour les parents non mariés
• du domicile des intéressés dans tous les cas

Quand peut-on demander un second exemplaire du livret de famille ?

• En cas de perte ou de vol du livret (présenter déclaration faite auprès des autorités de police ou attestation de perte et justificatif de domicile)
• En cas de divorce, de séparation de corps, séparation de fait, mésentente
• A l'occasion de changement dans la filiation ou de nom des personnes figurant dans le livret

Remise des livrets de famille s’effectue en mairie sur présentation d'une pièce d’identité. L'usage d'un livret de famille incomplet ou devenu inexact en raison des changements intervenus dans l'état des personnes considérées rend son auteur passible de poursuites pénales.

Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d'actes ?

• à la mairie où l'évènement a eu lieu
• au service central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes de nationalité française dont l'acte a été établi à l'étranger ou dans un ancien territoire français d'outre-mer, ou sous tutelle devenu indépendant : Service Central d'État Civil | Département État Civil (nom du Pays) | 11, rue de la Maison Blanche | 44941 Nantes Cedex 9 ou www.diplomatie.gouv.fr
• à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides : OFPRA, 201 rue Carnot | 94136 Fontenay-Sous-Bois
• aux archives de la commune où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés)

Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage ?

• l'intéressé lui-même, s'il est majeur ou mineur émancipé
• ses ascendants, ses descendants
• son conjoint
• son représentant légal
• les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
• certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
• le Procureur de la République

Qui peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?

• Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?

• En se présentant en mairie, au service État Civil, muni de la pièce d'identité et éventuellement du livret de famille, uniquement si l’acte a été rédigé à la mairie de Bédarieux.

Dispositif COMEDEC

• Les personnes nées à Bédarieux n'ont plus à fournir la copie intégrale de leur acte de naissance lors de la constitution des dossiers relatifs à leurs Carte Nationale d'Indentité et Passeport.

Actes de décès

• Pour les demandes d’actes de décès, merci d’adresser un courrier à la mairie (Hôtel de Ville - Service Etat-Civil - Place de la Vierge BP3 - 34600 Bédarieux), en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l'acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur et une copie de votre pièce d'identité ou de votre livret de famille (voir «Qui peut obtenir un acte ?»)

Inscription sur les listes électorales

Qui peut être électeur ?

Il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection (ou la veille du 2ème tour de l'élection)
• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

• Les français qui atteignent l'âge de 18 ans sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s'ils ont bien accompli les formalités de recensement à 16 ans,
• les personnes obtenant la nationalité française en 2019 sont inscrites automatiquement sur les listes électorales,
• les citoyens européens résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes électorales complémentaires de leur mairie pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales.

Où s'inscrire ?

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d'une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune ou la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Quand s'inscrire ?

• Il est possible de s'inscrire toute l'année. Toutefois, lors d'une année d'élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le 6ème vendredi précedent le 1er tour de l'élection. Un report de ce délai au 10ème jour précédant le 1er tour est possible dans certaines situations.

Comment s'inscrire ?

En ligne :

• Il faut utiliser le téléservice de demande d'inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants
• Justificatif de domicile (voir avec la mairie)
• Justificatif d'identité en cours de validité
• Demande d'inscription sur les listes électorales, accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Directement en mairie :

• Justificatif d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile (voir avec la mairie)
• Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d'inscription (disponible en mairie)

Comment voter par procuration ?

Les changements d'adresse dans la commune sont reçus toute l'année jusqu'au dernier jour ouvrable de décembre inclus à la Mairie.

Pièces à fournir :

1. justificatif de domicile de moins de 3 mois justifiant du nouveau domicile dans la ville (quittance de loyer, d'eau, de gaz, d'électricité, téléphone fixe, titre de propriété)
2. Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport ou titre de séjour pour les ressortissants européens en cours de validité)

Les listes électorales peuvent être consultées en Mairie (Hôtel de Ville) par tout électeur qui :

• présente sa carte d'électeur dans une commune du territoire français
• s'engage à ne pas l'utiliser à des fins commerciales

Pour toutes vos démarches sur les cartes grises merci de vous connecter au  site du gourvernement en cliquant ici.