La commune est soumise au droit de préemption urbain renforcé, au droit de préemption sur les Espaces naturels et sensibles et au droit de préemption commercial.
Droit de préemption urbain renforcé (dpur)
Le DPUR est une version étendue du droit de préemption urbain (DPU) qui permet aux communes ou établissements publics compétents d'acheter en priorité des bien situés dans une zone définie par le Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Droit de Préemption sur les Espaces Naturels Sensibles
Ce droit est destiné à préserver les espaces naturels menacés par l'urbanisation ou ayant une valeur écologique ou paysagère.
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DROIT DE PRÉEMPTION COMMERCIAL
La commune bénéfie d'un droit de préemption commercial lorsque des locaux commerciaux situés dans une zone spécifique appelée périmère de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sont vendus.
Les ventes concernés sont les suivantes
- Fonds artisanal
- Fonds de commerce
- Baux commerciaux
- Terrains accueillant déjà ou destinés à accueillir des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 m² et 1000 m²
Avant tout projet de cession, le vendeur doit se renseigner auprès de la mairie pour savoir si le fonds artisanal, fonds de commerce, bail commercial ou terrain concerné est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité.
Si c'est le cas, le vendeur doit adresser à la commune une déclaration préalable de cession de vente. Une fois informée, la commune peut décider d'exercer son droit de préemption et de se porter acquéreur.
Les biens ou droit inclus dans la cession d'une activité prévue dans un plan de sauvegarde ou dans le cadre d'une redressement ou d'une liquidation judiciaire ne sont concernés par le droit de préemption commercial.
Service urbanisme
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Accueil du public SUR RENDEZ-VOUS :
Lundi Jeudi 8h30 > 12h30
Accueil du public SANS RENDEZ-VOUS :
Lundi et Jeudi 14h > 17h
Mardi 14h > 18h
