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Permis de diviser

Publié lundi 20 juillet 2026Modifié jeudi 30 juillet 2026 à 15h28

Afin de lutter contre l'habitat indigne et de garantir la qualité des logements crées sur son territoire, la ville de Bédarieux a instauré un dispositif de permis de diviser . Cette mesure s'inscrit dans la continuité des actions menées contre les logements insalubres et les pratiques des marchands de sommeil.

Le permis de diviser est une autorisation préalable obligatoire pour tout propriétaire souhaitant diviser un immeuble existant ou une maison en plusieurs logements, lorsque le bien est situé dans le périmètre défini. Son objectif est de vérifier, avant la réalisation de la division, que les futurs logements respecteront les exigences de sécurité, de salubrité, de décence et les normes minimales d'habitabilité prévues par la réglementation.

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