Faire mes démarches en ligne

LES DIFFÉRENTS TYPES DE DOSSIERS

Autorisations d’urbanisme :

Déclaration préalable, permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir… Quelques soient les travaux que vous souhaitez engager, vous devez faire une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de votre commune.

• Les certificats d’urbanisme :

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat :

• le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain,
• le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet.

• Déclaration d’intention d’aliéner

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.

C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration. À Bédarieux, cette démarche peut être accomplie en ligne.

Télécharger le CERFA

Démarches d'urbanisme

• Dépôt et suivi de dossier en ligne

Depuis le premier janvier 2022, dans les communes de plus de 3500 habitants, les personnes morales ont pour obligation de déposer leur demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique (Code de l'urbanisme art. R423-2-1 nouveau). Les personnes physiques, quelle que soit la taille de la commune, le dépôt par voie électronique reste une faculté, à côté de l'envoi par LRAR et du dépôt du dossier en mairie.

Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant :  https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique

• Dépôt de dossier papier

Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, cette formalité peut toujours être réalisée au format papier. Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en plusieurs exemplaires par voie postale à l'accueil de la mairie.

Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais.

Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».

• Obtenir un extrait cadastral

Rendez-vous sur  https://www.cadastre.gouv.fr