Faire mes démarches en ligne
- Dépôt et suivi de dossier en ligne
Depuis le premier janvier 2022, dans les communes de plus de 3500 habitants, les personnes morales ont pour obligation de déposer leur demande d'autorisation d'urbanisme par voie électronique (Code de l'urbanisme art. R423-2-1 nouveau). Les personnes physiques, quelle que soit la taille de la commune, le dépôt par voie électronique reste une faculté, à côté de l'envoi par LRAR et du dépôt du dossier en mairie.
Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique
- Dépôt de dossier papier
Si vous ne souhaitez pas réaliser votre demande en ligne, cette formalité peut toujours être réalisée au format papier. Les dossiers doivent alors être déposés ou envoyés en plusieurs exemplaires par voie postale à l'accueil de la mairie.
Les demandes adressées par voie postale seront enregistrées dans les meilleurs délais.
Afin de permettre l'envoi dématérialisé du récépissé de dépôt, veuillez indiquer votre adresse électronique dans le formulaire Cerfa et cocher, dans l'encart 2, la case « J’accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d’instruction par l’administration à l’adresse suivante ».
- Obtenir un extrait cadastral
Rendez-vous sur https://www.cadastre.gouv.fr
Permis de construire (PC)
Le permis de construire (PC) est requis pour les constructions neuves (> 40 m² en zone urbaine PLU, > 20 m² ailleurs) ou gros travaux.
- Formulaires : Cerfa 13406*17 (maison individuelle) et 13409*17 pour les autres travaux comprenant ou non des démolitions).
- Délais d'instruction : 2 mois (maison individuelle) ou 3 mois (autre), allongés en secteur protégé.
- Dossier obligatoire : Cerfa et plans 1 à 8 (situation, masse, coupe, notice, façades, insertion, photos). Des pièces complémentaires (RE2020, SPANC, lotissement) peuvent être exigées. Au-delà de 150m² de surface de plancher ou pour toute personne morale, le recours à un architecte est obligatoire.
Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Déclaration préalable (DP)
La déclaration préalable (DP) concerne les travaux ou constructions de faible ampleur (extension < 40 m² en zone U du PLU et < 20m² dans autres zones) mais aussi les autres travaux/constructions (collectif, commerce) et modifications d'aspect extérieur (garage, piscine, fenêtre) : Cerfa 16702*03 . Le Cerfa 16703*03 concerne les divisions foncières et lotissements non soumis à permis d’aménager.
- Délai : 1 mois si complet (2 mois en secteur protégé).
- Dossier à produire contenant Cerfa et plans DP1 à DP8.
Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Autorisation de travaux (AT)
L'autorisation de travaux (AT) concerne les travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public (ERP) sans création de surface soumise à permis de construire.
- Formulaire Cerfa 13824*04 : Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (travaux intérieurs, aménagement, accessibilité, sécurité) hors permis de construire. (Si le projet nécessite aussi un permis de construire, l'autorisation ERP est intégrée dans le dossier de permis via le Cerfa 13409*17 ).
- Délai : 4 mois.
- Dossier : Cerfa, plans, notice de sécurité incendie et notice d'accessibilité handicaps.
Vous pouvez accéder direcgtement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb)
Le Certificat d'Urbanisme opérationnel (CUb) indique si un projet immobilier précis est réalisable sur un terrain donné.
- Formulaire Cerfa 13410*13 : Demande de certificat d'urbanisme (à cocher en case CUb pour un projet précis ; la case CUa étant réservée à la simple information).
- Délai : 2 mois.
- Dossier : Cerfa, plan de situation (CU1), notice descriptive du projet (CU2) et plan du terrain/masses si nécessaire (CU3).
Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Permis d'aménager (PA)
Le Permis d'Aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements créant des voies/espaces communs, les affouillements ou exhaussements importants, et certains aménagements (camping, aires de loisirs).
- Formulaire : Cerfa16297*05 (comprenant ou non des démolitions)
- Délai : 3 mois (allongé en secteur protégé).
- Dossier : Cerfa et pièces PA1 à PA8 (plan de situation, de masse, notice descriptive, projet paysager). Le recours à un architecte est obligatoire pour tout terrain à aménager supérieur à 2 500 m² ou pour tout projet porté par une personne morale).
Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Permis de démolir (PD)
Le Permis de Démolir (PD) est requis pour toute démolition totale ou partielle dans les communes avec PLU ou les secteurs protégés.
- Formulaire : Cerfa 13405*15 (Démolition seule) . (Si reconstruction associée, la démolition s'intègre au PC.
- Délai d'instruction : 2 mois.
- Dossier : Cerfa et pièces DEM1 à DEM4 (plan de situation, plan de masse, photos, notice descriptive).
Vous pouvez accéder directement au téléservice via le lien suivant : https://grandorb.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone du PLU où existe un droit de préemption urbain.
C'est le notaire du propriétaire (en sa qualité de mandataire) qui se charge le plus souvent de cette déclaration. À Bédarieux, cette démarche peut être accomplie en ligne.
Service urbanisme
04 67 95 59 40
Contactez par e-mail
Accueil du public SUR RENDEZ-VOUS :
Lundi et Jeudi 8h30 > 12h30
Accueil du public SANS RENDEZ-VOUS :
Lundi et Jeudi 14h > 17h
Mardi 14h > 18h
